Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
JOUE L 155 du 8 juin 2022

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