portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme LE BIHAN-GRAF (Christine)
JORF n°0111 du 13 mai 2022

Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2022, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2022.
La démission de Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée, à compter du 1er avril 2022.
Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radiée des cadres, à compter du 1er avril 2022.