Arrêté du 1er avril 2022

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0087 du 13 avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2022, M. SUIRE (François, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).

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