modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature
JORF n°0054 du 5 mars 2022

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :

Après l'article 26 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 26.1 ainsi rédigé :

« Art. 26.1. - Délégation est donnée à Mme Valérie Haviez-Coustillat, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

L'article 35 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Clet, contrôleuse du travail hors classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

B. Lucas