Arrêté du 24 février 2022
Arrêté du 24 février 2022
portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0053 du 4 mars 2022
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2022, Mme ARMBRUSTER (Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier FRITSCH - Evelyne FRITSCH, notaires associés » à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
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