Arrêté du 23 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0052 du 3 mars 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2022, M. EDER (Olivier, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER et Olivier RITTER, notaires associés » à la résidence de Woerth (Bas-Rhin).

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less