fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant »
JORF n°0050 du 1 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 532-1 du code de la sécurité sociale,
Arrête :

Le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant » doit désormais être conforme au modèle S 4110g enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10112*06. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50040#06.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible en tant que spécimen sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr.

L'arrêté du 2 août 2013 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant » est abrogé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti