JORF n°0036 du 12 février 2022

Conformément à l'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans les zones CIEM VIId et VIIe, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.