Décret du 9 février 2022
Décret du 9 février 2022
portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JORF n°0035 du 11 février 2022
Par décret en date du 9 février 2022, Mme Judith LELLOUCH, première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est nommée dans les fonctions de premier suppléant du membre de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Fanny MALINGUE.
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