autorisant la société SOCAR Trading Gas & Power à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 29 décembre 2021, la société SOCAR Trading Gas & Power, dont le siège social est situé 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SOCAR Trading Gas & Power, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.