modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisations SARL VH Com, éditeur du service de radio dénommé Sweet FM
JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL VH Com ;
Vu le courrier en date du 12 octobre 2021 par lequel la SARL VH Com a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Dans l'ensemble des décisions autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Sweet FM, la forme sociale de la SARL VH Com est remplacée par « SAS ».

La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre