clarifiant les conditions d'agrément des personnes chargées de mener des actions d'éducation
JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1, L. 232-5, R. 232-41-12, R. 232-41-12-1, R. 232-41-12-2 et R. 232-41-12-3 ;
Vu le code mondial antidopage, notamment son article 18 ;
Vu la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation ;
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département de l'éducation et de la prévention,
Décide :

L'article 4 de la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le d est ainsi rédigé :
« d) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie :

- n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou pénale relative à une infraction en matière de lutte contre le dopage au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande initiale d'agrément ou de renouvellement ;
- n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. » ;

2° Le e est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et au e » sont supprimés.

A l'article 6 de la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 précitée, les b et c sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« b) La mise en pratique des apprentissages théoriques sous forme d'exercices pratiques ».

La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 9 décembre 2021.

La présidente, de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent