Arrêt n° 254-861 du 3 décembre 2021
Arrêt n° 254-861 du 3 décembre 2021
« Société anonyme d'économie mixte locale TERACTEM » (Accès protégé)
JORF n°0289 du 12 décembre 2021
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
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