portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Par décret en date du 31 août 2021, M. Jean-François MOLLA, magistrat administratif honoraire, est nommé à la commission prévue à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de second membre suppléant de la juridiction administrative.