portant création du service national des quitus
JORF n°0182 du 7 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 31 mai 2021,
Arrête :

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un Etat membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais. Elle est également chargée du recouvrement, amiable ou forcé, de la TVA éventuellement due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus et de l'instruction des éventuelles réclamations. Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux.

Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Denain un poste comptable dénommé « service national des quitus ».
Le classement de ce poste est fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel