portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, adjointe au directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du sous-directeur du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :
1. M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau.
2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit des politiques économiques, dans la limite des attributions de ce bureau.
3. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, cheffe du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau.
4. M. Fabien Le Galloudec, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du droit des filières, dans la limite des attributions de ce bureau.
5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, chef du bureau du bureau du droit rural, dans la limite des attributions de ce bureau.
6. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.
2. Mme Pauline Robert, agente contractuelle, cheffe du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau.
3. Mme Cécile Daussun, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Elodie Jung, administratrice civile, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à M. Hervé Guichon, sous-directeur, Mme Sylvie Marais, sous-directrice, M. Boris Bouville et Mme Vanessa Mendes, attachés principaux d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

La décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

F. Puigserver