portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
JORF n°0154 du 4 juillet 2021

La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu le décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice des affaires juridiques - Mme BRETONNEAU (Aurélie) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :

Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Stéphanie Bottineau, administratrice civile, cheffe de bureau et à Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé et des nouvelles technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
- Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
- M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Julien Le Cronc, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.

Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Nathalie Portal, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Pierre-Louis Lefever, administrateur des affaires maritimes de deuxième classe, chef de bureau, et à Mme Sophie Briet, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Barbara Biscarel, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Marie Lehman, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Marie-Elise Ilhat-Pinturaud, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.

Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Marie Liogier, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe à compter du 1er juillet 2021, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
- M. Luc Villeneuve, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
- M. Vincent Demange, administrateur civil, chef de bureau, et à Mme Noémi Gaullier-Chatagner, agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.

Délégation est donnée à Mme Sophie Geay, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Catherine Roszyk, adjointe administrative principale de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

La décision du 16 novembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

A. Bretonneau