portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (rectificatif)
JORF n°0147 du 26 juin 2021

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0111 du 13 mai 2021, texte numéro 36 :
Le second alinéa du II de l'article 13 est ainsi rétabli :
« Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date. »