Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


JORF n°0127 du 3 juin 2021

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Société LAZELEC ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
4144173
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD S.
3 938,01
15 830,00
4154830
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD TT.
3 938,01
16 730,00

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