JORF n°0126 du 2 juin 2021

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 1er juin 2021
Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales.
Cette proposition de loi, n° 4205, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française.
Cette proposition de loi, n° 4206, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de M. Julien Dive, une proposition de loi relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal.
Cette proposition de loi, n° 4207, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers.
Cette proposition de loi, n° 4208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté.
Cette proposition de loi, n° 4209, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 4210, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de Mme Annie Chapelier, une proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme.
Cette proposition de loi, n° 4211, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées.
Cette proposition de loi, n° 4212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de MM. Max Mathiasin et David Lorion un rapport d'information, n° 4204, déposé par la délégation aux outre-mer sur l'enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique.

Distribution de documents en date du mercredi 2 juin 2021
Rapport d'information

N° 4194. - Rapport d'information de Mme Jacqueline Maquet et M. Dino Cinieri déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux économiques de la sécurité privée.