relative au projet de développement transport en commun en site propre à la Martinique (972)
JORF n°0041 du 17 février 2021

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé adressés le 25 octobre, de M. Daniel MARIE SAINTE, pour le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique ;
Vu sa décision n° 2019/164/TCSP MARTINIQUE/1 du 6 novembre 2019 décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2020/118/TCSP MARTINIQUE/2 du 7 octobre 2020 validant le dossier de la concertation préalable du projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique, ses modalités et son calendrier ;
Vu sa décision n° 2020/129/TCSP MARTINIQUE/3 du 4 novembre 2020 reportant le début de la concertation préalable du projet de développement de TCSP à la Martinique ;
Vu le document de février 2021 du maître d'ouvrage proposant des modalités de la concertation préalable ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant que la tenue de la concertation préalable ne doit pas interférer avec le débat électoral ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Les modalités de concertation proposées par le maître d'ouvrage du projet TCSP Martinique sont approuvées.
La concertation préalable se déroulera du 1er mars au 31 mai 2021.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2021.

La présidente,
C. Jouanno