autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1)
JORF n°0030 du 4 février 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-107.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2494 ;
Rapport de M. Pierre Cordier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3547 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2020 (TA n° 531).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 223 (2020-2021) ;
Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 283 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 284 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 28 janvier 2021 (TA n° 51, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.