fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-36 du code de l'éducation
JORF n°0293 du 4 décembre 2020

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 811-36,
Arrête :

Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-36 du code de l'éducation sont annexées au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez