relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Par décision du 16 juillet 2020, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté la modification suivante au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :

Article unique

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, au sein de la fiche emploi repère « Directeur de service » et après la fiche d'emploi type « Directeur de centre de formation », est insérée la fiche d'emploi type « Directeur territorial » comme suit :

FICHE D'EMPLOI TYPE

Emploi type :
Emploi repère de référence :
DIRECTEUR TERRITORIAL
DIRECTEUR DE SERVICE

Raison d'être : Sous l'autorité du secrétaire général régional (ou du secrétaire général adjoint par délégation) et en lien avec toutes les directions régionales, il coordonne les services de la ou des chambre(s) de niveau départemental. Il pilote la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des activités du ou des établissements au(x)quel(s) il est affecté. Il est également responsable de la gestion des ressources. Il apporte son appui au(x) président(s) de(s) (la) chambres de niveau départemental dans le cadre des actions qui lui sont confiées.
ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- participation à l'élaboration de la stratégie de la chambre régionale et au comité de direction régional ;
- mise en œuvre et pilotage de la politique territoriale/départementale de la CMAR ;
- organisation et supervision des dispositifs et des projets locaux de la CMAR ;
- planification et gestion des ressources dédiées à la chambre de niveau départemental/territorial (financières, humaines, matérielles) ;
- appui aux actions du(es) président(s).

ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :

- selon la taille du ou des territoires ;
- selon effectif.

CRITÈRES CLASSANTS :

Critères classants
1
2
3
4
5
6
Complexité de l'emploi
X
O
Autonomie
X
O
Dimension financière
X
O
Dimension ressources humaines
X
O
Dimension relationnelle
X
O
Impact sur le projet de la CMA
X

X : activités principales.
O : activités complémentaires.

CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :
Classification de base : Cadre niveau 3/Cadre supérieur niveau 1.
Classification(s) possible(s) :
Selon activités complémentaires et spécialisées : Cadre supérieur niveau 2 à 3.