portant modification du décret n° 86-606 modifié du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques (rectificatif)
JORF n°0241 du 3 octobre 2020

Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2020, texte 49 :
Le 1° de l'article 7 est ainsi rétabli :
« 1°Au premier alinéa, les mots : “la direction interrégionale de la mer, le port autonome” sont remplacés par les mots : “la direction des affaires maritimes, la direction interrégionale de la mer, la direction départementale des territoires et de la mer, le port relevant de l'Etat” et les mots : “le port autonome” sont remplacés par les mots : “le port relevant de l'Etat”. »