portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Soueix-Rogalle (09140)
JORF n°0224 du 13 septembre 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 juillet 2020, est désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat la parcelle de terrain référencée par le cadastre sous le numéro B566 située au lieu-dit Soueix, sur la commune de Soueix-Rogalle (09140) dans le département de l'Ariège.
Cette parcelle de 239 m2 ne supporte aucun bâtiment et n'est pas immatriculée dans Chorus.
Cette parcelle susmentionnée est remise à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.