portant remise gracieuse de dette
JORF n°0184 du 28 juillet 2020

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2020, il est fait remise gracieuse à Mme Agnès Etevenard de la somme dont elle a été constituée débitrice par un titre de perception émis le 23 avril 2014 par le service des retraites de l'Etat, en exécution de l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence en date du 16 juin 2011.