Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance (nationalité) de risques/engagements contractés en France en libre prestation de services/en libre établissement
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance (nationalité) de risques/engagements contractés en France en libre prestation de services/en libre établissement
JORF n°0180 du 24 juillet 2020
L'autorité de contrôle irlandaise a approuvé le 16/06/2020, avec prise d'effet le 30/06/2020, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est situé en Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Deutsche Versicherungs und Ruckversicherungs AG, dont le siège social est situé en Allemagne.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
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