Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020

relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (rectificatif)
JORF n°0131 du 30 mai 2020

Rectificatif au Journal officiel n° 113 du 8 mai 2020, texte n° 31 :
Le titre de l'ordonnance est ainsi rétabli : « Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport ».

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