Arrêté du 28 février 2020
Arrêté du 28 février 2020
portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0057 du 7 mars 2020
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2020, Mme AUTHIER (Fanny, Jacqueline), épouse AUGUSTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MM. Paul GUILLAMAT et Vincent GUILLAMAT notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.