abrogeant certaines dispositions du décret du 15 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage du centre radioélectrique de la préfecture de Nantes dans le département de Loire-Atlantique (44) exploité par le ministère de l'intérieur
JORF n°0051 du 29 février 2020

Par décret en date du 27 février 2020, le décret du 15 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, au voisinage de centres exploités par le ministère de l'intérieur, est abrogé pour le centre de :
Nantes (Loire-Atlantique, n° ANFR : 044 014 0001).