modifiant la forme sociale du titulaire SARL SE CD COM
JORF n°0018 du 22 janvier 2020

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-580 du 19 juillet 2005, reconduite par les décisions n° 2010-90 du 9 février 2010 et n° 2015-91 du 25 février 2015, autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Vu les décisions du conseil n° 2008-238 du 4 mars 2008 et n° 2010-159 du 9 mars 2010, reconduites par les décisions n° 2012-610 du 3 juillet 2012 et n° 2017-656 du 26 juillet 2017, autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Vu la décision du conseil n° 2011-244 du 27 avril 2011, reconduite par la décision n° 2015-469 du 23 novembre 2015, autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Vu la décision du conseil n° 2011-474 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-413 du 9 mars 2016, autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Vu la décision du conseil n° 2017-863 du 22 novembre 2017 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SE CD COM ;
Vu la lettre du 22 novembre 2019 par laquelle la société SE CD COM a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une modification de sa forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL SE CD COM est remplacée par « SAS ».

La présente décision sera notifiée à la SAS SE CD COM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre