fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs
JORF n°0291 du 15 décembre 2019

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment l'article D. 5212-6,
Arrêtent :

Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-6 du code du travail est établi selon le modèle figurant en annexe.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter au 1er janvier 2020 pour la déclaration prévue à l'article D. 5212-8 et effectuée à compter de l'année 2021.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel