portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)
JORF n°0076 du 30 mars 2019

Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 :
Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance :
Au lieu de : « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 » lire : « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».