portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028
JORF n°0066 du 19 mars 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 422-97 à D. 422-113 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018,
Arrêtent :

Est approuvé le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
I. Saurat