modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »
JORF n°0033 du 8 février 2019

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 211-1 à R. 212-6 et L. 211-3 à L. 211-8,
Arrête :

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro Cerfa 10798*04, est disponible dans les mairies.

Le formulaire annexé à l'arrêté du 7 décembre 2005 peut continuer à être utilisé aux fins d'épuisement des stocks, pendant une période de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina