autorisant la société Total Gas & Power Belgium à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, la société Total Gas & Power Belgium, dont le siège social est situé 5 place du Champ-de-Mars, 1050 Bruxelles, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Total Gas & Power Belgium, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.