JORF n°0298 du 26 décembre 2018

La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, deux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique…], les candidates et candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
a) Concours externe :
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, les candidates et candidats doivent être titulaires :

- soit d'un baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
En application du a) du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019.
Le concours est également ouvert aux candidates et candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
c) Dispositions communes aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit un cycle de formation obligatoire d'un an préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser à la direction générale des finances publiques une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 66. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 40 places ;
- concours interne (prévu au a) du 2° de l'article du même décret) : 26 places.

En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

III. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.
Les zones géographiques définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

IV. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :

- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 11 et 12 mars 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 11 et 12 mars 2019 en Polynésie Française (date locale) et les 12 et 13 mars 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 des concours externe et interne est facultative. Les candidates et candidats expriment, dès leur inscription, leur choix de participer à cette épreuve. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne auront lieu du 11 au 14 juin 2019.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 10 mai 2019 à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

V. - Dépot des candidatures

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2019 " ou " DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Elle ou il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats. Dans ce cas, la candidate ou le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats d'admissibilité ou d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

VI. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions

La date d'ouverture des inscriptions pour les concours externe et interne est fixée au 7 janvier 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 7 février 2019.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.

VII. - Organisation et programme des épreuves

L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106037A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
L'arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : ECOP1733074A), pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, fixe la liste des systèmes d'exploitation et celle des langages de programmation proposés aux candidates et candidats.

VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille.
Courriel : [email protected].
Téléphone : 0810 873 767.