modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (rectificatif)
JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2018, texte 24

Les annexes II et III au présent arrêté sont rétablies, ainsi qu'il suit :