précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
JORF n°0237 du 13 octobre 2018

La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1237-17 et suivants, D. 1237-5 et D. 1237-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2018,
Arrête :

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D. 1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D. 1237-12 est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier