portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens et droits immobiliers à la SOVAPAR3
JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, est abrogé l'arrêté du 22 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens et droits immobiliers à la SOVAPAR3. La parcelle cadastrée section CP numéro 211 pour une superficie de 57a 73ca, située sur la commune de Toulon, est transférée par la SOVAPAR3 à l'Etat. L'indemnité de transfert du bien versée par la SOVAPAR3 en application de l'arrêté du 22 décembre 2011, dont le montant est égal à 800 000 euros, sera remboursée à la SOVAPAR3 par l'Etat (ministère de la justice).