portant mise en disponibilité (magistrature)
JORF n°0146 du 27 juin 2018

Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, Mme Catherine JOLY-DEGRAND, magistrate du premier grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 juillet 2018, et jusqu'au 2 juillet 2020.