JORF n°0060 du 13 mars 2018

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du lundi 12 mars 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine [COM (2018) 127 final]

Distribution de documents en date du mardi 13 mars 2018

Propositions de loiN° 735. - Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 736. - Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 737. - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 738. - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 741. - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 742. - Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 743. - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 744. - Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 745. - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 746. - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 747. - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 748. - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 750. - Proposition de loi de M. Sébastien Nadot facilitant l'accès aux pratiques sportives pour toutes et tous (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 752. - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 753. - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires (renvoyée à la commission des affaires sociales).