portant report de crédits
JORF n°0046 du 24 février 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :

Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 521 609 858,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 521 609 858,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet