Décision nos 404914 et 408533 du 9 février 2018

du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0043 du 21 février 2018

ECLI:FR:CECHR:2018:404914.20180209

Les dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture (NOR : AGRT1528655D) sont annulées en tant qu'elles insèrent dans le code rural les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3.

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