Décision nos 404636 et 406352 du 28 décembre 2017
Décision nos 404636 et 406352 du 28 décembre 2017
du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0008 du 11 janvier 2018
ECLI:FR:CECHR:2017:404636.20171228
Le 2° du II de l'article D. 3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (NOR : AFSP1632819D) est annulé.
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