prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
JORF n°0004 du 6 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :

Par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la validité des certificats W garage émis en 2017, et valable initialement pour l'année civile, est prolongée jusqu'au 28 février 2018.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe