autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 66, route du Cap à Sainte-Adresse (Seine-Maritime)
JORF n°0252 du 27 octobre 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, est autorisée la cession amiable de deux parcelles sises 66, route du Cap à Sainte-Adresse, cadastrées section XD n° 180 (5 181 m2) et 181 (29 370 m2), pour une contenance cadastrale totale de 34 551 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 165268/325481 et 165268/333537.