Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la Société d'Edition de Canal Plus
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la Société d'Edition de Canal Plus
JORF n°0245 du 19 octobre 2017
Par délibération du 27 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 32 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'Edition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 27 juillet 2017.
L'avenant n° 32 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.