Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la Société d'édition de Canal Plus
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la Société d'édition de Canal Plus
JORF n°0245 du 19 octobre 2017
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 31 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2017.
L'avenant n° 31 à la convention figure en annexe.
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